J.O. 63 du 15 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04540
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Arrêté du 27 novembre 2002 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
NOR : EQUA0300311A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saumur en date du 6 septembre 2002 prononçant la liquidation judiciaire de la société R-Lines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 novembre 2002,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société R-Lines sont abrogées.Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société R-Lines sont abrogées.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda